!WMS200.SSH0 DIS.10#00A001 BBSDROIT.TXT N /'Ŀ Help ͵ Set Book Marks : AltF#(1-0) Jump To Book Marks : CtlF#(1-0) Jump Along Tag Line 1: F2 Jump Along Tag Line 2: F3 Toggle CheckSnow : C Alt-W : Write To File Alt-P : Print to File Find Text: F Repeat Find: R Ĵ Mark Text : M Begin Marking : B End Marking: E Scrn Up 1 Line: U Scrn Down 1: D Ĵ Home: Top of File End: Bot of File Escape: Quit %SFACMBETMSF20  09 Printer ready? : This will "Clone" a Text Copy of the file. Do you wish to continue?DOS Write Error. Find: FULL.BIN V2.02Unknown Parameter. File made by ASC2COM V2.0. Copyright 1992 by MorganSoft, 2170 Raynor St. SESt. SE, Salem, OR 97302. Syntax: ComFile [/s/c/p/h] where /s=use std output,/c=wait for retrace,/p=pause mode,/h:hard copy. Press Any Key to Continue ESC to Quit Page: p ESC:Exit F1:Help F/R:Find/Repeat #:Page Home End PgUp  PgDn 7 .Z r3 >u>t s t3 L!f=u3À>u3š-P;sX X WrFZ<t>tՀuuFs=:6V Ft @!r@!;>t^ FһV@!^ D@!!ö2M >Ot _RP$tXZ<0s,<:|%_ro*á-=|  ø>tr[6ö,3Ɋ3ø 3ۉ< t%&ᣵKu䡹Ku-UQSWV3Ɋ FF!<t;<t,< t+<t):|:EwFÊд!^*F_[Y]!N;t+SQRUVW3۴ʀ}2Ҵ  _^]ZY[AFQHY5su %$0<t ûtË>3 &.$Ȋ2  = u= tCCtQW33&>uw_YO>3Ɋ F'< t(:Qt.:Rt4:Pt::StB>t+Q Y:&Kt,&K:&Lt &L :&Jt&J2:&Mt&M&2R6I3ҊIwZÀ>uPX>u1u:}tG:~t):t5:t2:t:t:{ttð,װ%t3)!>u Hs33Ɋ F5#3>uM >t3ɊG33  u>J? ]@!V<u3PSUW3< tE_][XQ EYPQVW3ɋ F\r=>u I"KMLJ PS[Xö>t 3ɾRþr !u33t%=tQø 3  |맸HøPøIRQSP>OX[YZ3.ô MSF20H ĿH ۻ ۻ ۻ ۻ ۻ ۻ ۻ ۻ H ͼ ۺ ۻ ۻ ۻ ۺ ͼ ͼ H ۻ ۺ ۺ ۺ ۺ ۺ ۻ ۺ ۻ ۺ H ͼ ۺ ۺ ۺ ۺ ۺ ۺۻۺ ͼ ۺ H ۺ ۺ ɼ ɼ ۺ ۺ ۻ ۺ H ͼ ͼ ͼ ͼ ͼ ͼ ͼ ͼ H H H H H H L Ŀ Ŀ Ŀ Ŀ Ŀ Ŀ Ŀ Ŀ Ŀ Ŀ ĿJ ӷ J . Ŀ Ŀ Ŀ Ŀ, . ! Ŀ Ŀ Ŀ Ŀ Ŀ Ŀ! Ŀ Ŀ! L ĿL Dossier prsent par Lionel Soriano (2:323/11) au cours de la FRCONF 3 L (runion annuelle des Sysops FidoNet) Paris le 29 Octobre 1994. L Introduction ------------L Il est des choses, qui se passent sur nos BBS, qui nous semblent normales, K insignifiantes et qui ne nous donnent pas l'impression de transgresser la J loi, et pourtant vous allez voir dans ce document que nous faisons tous, D ou avons fait, des choses qui auraient pu se retourner contre nous.J Certains penseront que j'exagre, que je suis un obsd du droit, etc... K Du tout ! figurez vous que je trouve le droit particulirement ennuyeux, H et que je n'ai pas rdig ce rapport par plaisir, mais uniquement pour J essayer de vous faire prendre conscience de certains problmes, ou futur problmes.J Il faut savoir que les pouvoirs publics commencent s'interresser a nos K systmes, les "visites" de l'administration chez certains d'entre nous le I prouvent. Nous entrons dans une re o la communication informatique se M dveloppe considrablement, attirant de plus en plus d'utilisateurs sur nos K serveurs, serveurs qui eux mmes se multiplient une vitesse tonnante...F Je pense qu'il est donc opportun de faire un bref tour d'horizon des D problmes juridiques qui pourront natre de cet engouement pour la M communication, afin de nous y prparer et d'viter que la pratique de notre * hobby ne se termine devant les tribunaux.N Pour terminer, je tiens vous prciser que le dveloppement de chaque sujet K est trs bref, il ne s'agit pas l d'une thse mais d'une petite brochure N informative, qui je l'espre, vous sera utile et vous permettra de clarifier  vos ides sur la situation.  Bonne lecture.& Amicalement, Lionel, 2:323/112 Fichiers Utilisateurs - Obligation de Dclaration2 -------------------------------------------------J Ce sujet avait dj t trait par Georges Bourne lors de la FRCONF 2 de  Lyon en Octobre 93. K Nous avions alors appris comment effectuer les dmarches d'enregistrement K auprs de la C.N.I.L. sans nous attarder sur les aspects juridiques de la  chose.K Je pense qu'il est bon d'y revenir afin que chacun se fasse une ide plus . prcise de l'importance de cette dclaration.I Je vous propose donc de prendre connaissance des textes de loi qui nous J imposent cette formalit, je donnerai quelques explications par la suite. EXTRAITS DU CODE PENAL : ------------------------L Loi n 78-17 du 6 janvier 1978, relative l'informatique, aux fichiers et  aux liberts.D Art.4. - Sont rputes nominatives au sens de la prsente loi les J informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement C ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles L s'appliquent, que le traitement soit effectu par une personne physique ou  par une personne morale.L Art.16. - Les traitements automatiss d'informations nominatives doivent, M pralablement leur mise en oeuvre, faire l'objet d'une dclaration auprs E de la commission nationale de l'informatique et des liberts. Cette M dclaration comporte l'engagement que le traitement satisfait aux exigences D de la loi. Ds qu'il a reu le rcpiss dlivr sans dlai par la H commission, le demandeur peut mettre en oeuvre le traitement. Il n'est ) exonr d'aucune de ses responsabilits.N Art.26. - Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des raisons H lgitimes, ce que des informations nominatives la concernant fassent  l'objet d'un traitement.A Art.29. - Toute personne ordonnant ou effectuant un traitement I d'informations nominatives s'engage de ce fait, vis--vis des personnes F concernes, prendre toutes prcautions utiles afin de prserver la F scurit des informations et notamment d'empcher qu'elles ne soient B dformes, endommages ou communiques des tiers non autoriss.L Art.31. - Il est interdit de mettre ou conserver en mmoire informatise, M sauf accord exprs de l'intrss, des donnes nominatives qui, directement I ou indirectement, font apparatre les origines raciales ou les opinions K politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales  des personnes.J Art.41. - Sera puni d'un emprisonnement de six mois trois an et d'une L amende de 2000 200.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, G quiconque aura procd ou fait procder des traitements automatiss G d'informations nominatives, sans qu'aient t faites les dclarations " prvues l'article 16 ci-dessus.P ------------------------------------------------------------------------------- FIN DE CITATION DES TEXTESP ------------------------------------------------------------------------------- II - ANALYSE ------------C Revenons sur l'article 4. La dfinition du "traitement automatis M d'informations nominatives" peut paratre vague. C'est d'ailleurs la raison K pour laquelle j'avais l'an dernier mis des rserves quand l'obligation F de dclarer nos fichiers. Renseignements pris et suite l'tude des I jurisprudences en vigueur, cette dfinition s'applique bel et bien la H simple dtention des informations basiques concernant les utilisateurs N de nos systmes. Ainsi, cette loi doit galement s'appliquer nos serveurs, ' tout privs et amateurs qu'ils soient.O L'article 16 est clair, et mme un non-juriste peut facilement l'interpreter. J Cet article stipule que la dclaration la CNIL est obligatoire et doit K tre effectue avant la mise en route du systme. Cependant mme si votre M systme tourne depuis longtemps sans qu'aucune dclaration n'aie t faite, M il n'est pas trop tard pour effectuer les dmarches, et vous ne devriez pas A tre inquit pour avoir effectu la dclaration si tardivement. L L'article 26 a pour but de protger les citoyens contre les abus. En clair M il signifie que si un utilisateur vous le demande, vous devez effacer toute M donne le concernant, sans en garder de copie, de mme que les articles 34, D 35, et 36 (non reproduits par manque de temps :-( ) vous imposent K l'obligation de transmettre une copie des informations l'intrss s'il H en fait la demande, de le laisser accder ces informations et de les # corriger s'il constate une erreur.G L'article 29 vous impose une totale confidentialit des informations. G Vous seul pouvez accder aux donnes. Vous ne devez les communiquer L personne, mme pas vos Co-Sysops. Vous ne pouvez pas les exploiter des O fins personnelles, commerciales ou autres sans l'autorisation de l'intrss. M Ainsi, le seul fait de dire dans SYSOPS.032 que Jean-Lucien Dushmol a tent K de pirater votre systme, vous met en infraction avec la loi puisque vous I venez de diffuser une information nominative contenue dans vos fichiers.& L'article 31 se passe de commentaire.L L'article 41 dfinit les peines auxquelles vous vous exposez en cas de non % respect de ces dispositions lgales.K Je n'ai repris ici que les articles qui m'ont sembl les plus importants. J Vous trouverez en annexe de ce dossier l'intgralit des textes de cette - loi ainsi que quelques cas de jurisprudence. CONCLUSION : ------------K Je ne saurai trop vous conseiller de vous mettre rapidement en conformit I avec cette loi. Les pouvoirs publics commencent s'interresser de prs D ces "mystrieux BBS" et les dmarches sont relativement simples. J Vous pouvez obtenir un dossier de dclaration par le 3615 CNIL ou auprs J de la prfecture. Pour ce qui est de la faon dont vous devez remplir le K dossier, je vous invite consulter le dossier prpar par Georges Bourne J l'an dernier, vous devriez pouvoir le rcuprer par l'intermdiaire d'un  collgue prsent la FRCONF2.> Problmes lis la distribution de fichiers pornographiques:> -------------------------------------------------------------L Beaucoup de Sysops distribuent sur leurs systmes des fichiers caractre I pornographique (images, animations, jeux, etc...). Cel ne va pas sans I crer de nombreux problmes d'ordre lgal. En effet, cette pratique est N assimile par la loi comme tant un "Outrage aux bonnes moeurs" et peut-tre H svrement punie par l'entit judiciaire. Il s'agit d'un dlit pouvant J entraner des sanctions pnales. Le Code Pnal est d'ailleurs clair ce  sujet :' Article 283 - Loi du 29 juillet 1939 & -------------------------------------G Sera puni d'un emprisonnement d'un mois deux ans et d'une amende de " 360 F 30.000 F quiconque aura :J - Fabriqu ou dtenu en vue d'en faire commerce, distribution, location,  affichage ou exposition ;J - Import ou fait importer, export ou fait exporter, transport ou fait ( transporter sciemment aux mmes fins ;6 - Affich, expos ou projet aux regards du public ;D - Vendu, lou, mis en vente ou en location, mme non publiquement ;K - Offert, mme titre gratuit, mme non publiquement, sous quelque forme 5 que ce soit, directement ou par un moyen dtourn ;J - Distribu ou remis en vue de leur distribution par un moyen quelconque,E Tous imprims, tous crits, dessins, affiches, gravures, peintures, M photographies, films ou clichs, matrices ou reproductions phonographiques, @ emblmes, tous objets ou images contraires aux bonnes moeurs... Article 286 -----------H Les peines seront portes au double si le dlit a t commis envers un  mineur.< Article 290, alina 3 (Ord. n 58-1298 du 23 dcembre 1958)< -----------------------------------------------------------J Le tribunal ordonnera la saisie et la destruction des objets ayant servi L commettre le dlit ; il pourra, toutefois, si le caractre artistique de L l'ouvrage en justifie la conservation, ordonner que tout ou partie en sera + vers aux collections ou dpts de l'Etat. K -------------------------------------------------------------------------- FIN DE CITATION DES TEXTESK -------------------------------------------------------------------------- II ANALYSE : -------------H L'tude de ces textes de loi indique clairement que la distribution de J documents pornographiques est interdite, sous quelque forme que ce soit, 5 donc y compris sous forme de fichiers informatiques.H D'aucuns rtorqueront que de nos jours les chanes de tlvision et la N presse en gnral ne se privent pas de diffuser des oeuvres pornographiques. I Certes, mais cette diffusion n'intervient que dans un cadre strictement + dfini et contrl, et aprs autorisation.L En ce qui concerne la distribution sur les serveurs BBS, un flou juridique K demeure, le lgislateur n'ayant pas tenu compte de ce mode particulier de J diffusion, cependant, la sagesse populaire dit : "dans le doute abstient K toi". Je dconseille donc fortement la diffusion sur vos systmes de tout L fichier pornographique, et si vous le faites malgr tout, vos risques et K prils et en ayant bien conscience que vous contrevenez certainement la I loi, ce que je ne saurait vous conseiller, vrifiez de faon stricte la J majorit des personnes qui vous distribuez ces documents, en demandant N l'envoi par la poste d'une copie de la carte d'identit et d'une attestation M crite et ne distribuez EN AUCUN CAS des documents pornographiques relatifs L des pratiques telles que la zoophilie et la pdophilie, distribution qui I serait dans tous les cas svrement sanctionne, mme si vous avez pris K toutes les prcautions d'usage afin de vrifier la majorit des personnes concernes. J Problmes lis la diffusion sur Fichiers d'oeuvres Artistiques DposesJ -------------------------------------------------------------------------I La diffusion de certains fichiers peut galement poser, court ou long ( terme, des problmes d'ordre juridique.G C'est le cas de tout fichier correspondant la retranscription d'une B oeuvre, visuelle ou auditive, lgalement dpose par son auteur. J Par exemple, le fait de distribuer, sans l'accord de l'auteur, une image I "scane" dans un livre ou une revue, un fichier musical au format .MOD, 1 .MID , .WAV ou autre, constitue une infraction. K Vous pourrez lire page suivante l'Article 425 qui contient l'essentiel de H ce qu'il faut savoir. Je tiens prciser que la retranscription d'une G oeuvre sur un support informatique est bien assimile "une dition"., Pratique Illicite du Commerce sur le Rseau, -------------------------------------------H Une affaire a rcemment fait couler beaucoup d'encre sur notre rseau, H il s'agissait des actions d'un utilisateur de la confrence "ANNONCES" L qui proposait via le rseau la vente de matriel informatique, alors qu'il J n'etait qu'un simple particulier, sans statut lgal et sans tre inscrit  au Registre du Commerce.J Je ne suis pas en mesure de vous citer les textes de loi qui interdisent % cette pratique, pour trois raisons :N - Je n'ai en ma possssion ni Code du Commerce, ni Code de Procdure Fiscale.J - Je suis plutt spcialis en droit Pnal et Civil, le droit Commercial B et Fiscal tant une branche trs spcialise de la loi Franaise.B - Je n'ai vraiment pas eu le temps de me documenter sur la chose G (cel demandait un dplacement la Bibliothque Universitaire) :-(M Cependant, et mme s'il existe, au niveau du fisc, une certaine "tolrance" L si les sommes en jeu restent minimes, la pratique du commerce est rserve M aux professionnels, dment dclars et s'acquitant des charges diverses que L leur rclame l'Etat. Il est vident qu'un individu agissant sans structure H lgale, brasse de l'argent qui chappe au contrle du fisc, et mme si J d'aucuns trouvent cette ide plutt rjouissante :-) , la pratique reste K tout de mme illgale. Au del du problme fiscal, ce genre de "commerce" J enfreint galement les lois sur la protection du consommateur (garantie) G et peut engendrer des problmes de garantie et de service aprs-vente. L Je ne saurai donc trop vous recommander d'liminer (sur vos serveurs !)les G individus se livrant ce genre de pratique, qui n'est pas dans notre C intrt, qui risque de se dvelopper si on laisse faire, ce qui neB manquerait pas de nous apporter rapidement de graves problmes...G De plus, c'est IMHO contraire l'esprit AMATEUR et NON-COMMERCIAL de FidoNet...