ProblŠmes li‚s … la diffusion sur Fichiers d'oeuvres Artistiques D‚pos‚es


La diffusion de certains fichiers peut ‚galement poser, … court ou long 
terme, des problŠmes d'ordre juridique.

C'est le cas de tout fichier correspondant … la retranscription d'une 
oeuvre, visuelle ou auditive, l‚galement d‚pos‚e par son auteur. 
Par exemple, le fait de distribuer, sans l'accord de l'auteur, une image 
"scan‚e" dans un livre ou une revue, un fichier musical au format .MOD, 
.MID , .WAV ou autre, constitue une infraction. 

Vous pourrez lire page suivante l'Article 425 qui contient l'essentiel de 
ce qu'il faut savoir. Je tiens … pr‚ciser que la retranscription d'une 
oeuvre sur un support informatique est bien assimil‚e … "une ‚dition".