Pratique Illicite du Commerce sur le R‚seau

Une affaire a r‚cemment fait couler beaucoup d'encre sur notre r‚seau, 
il s'agissait des actions d'un utilisateur de la conf‚rence "ANNONCES" 
qui proposait via le r‚seau la vente de mat‚riel informatique, alors qu'il 
n'etait qu'un simple particulier, sans statut l‚gal et sans ˆtre inscrit 
au Registre du Commerce.

Je ne suis pas en mesure de vous citer les textes de loi qui interdisent 
cette pratique, pour trois raisons :

- Je n'ai en ma poss‚ssion ni Code du Commerce, ni Code de Proc‚dure Fiscale.
- Je suis plut“t sp‚cialis‚ en droit P‚nal et Civil, le droit Commercial 
et Fiscal ‚tant une branche trŠs sp‚cialis‚e de la loi Fran‡aise.
- Je n'ai vraiment pas eu le temps de me documenter sur la chose 
(cel… demandait un d‚placement … la Bibliothèque Universitaire)    :-(


Cependant, et mˆme s'il existe, au niveau du fisc, une certaine "tol‚rance" 
si les sommes en jeu restent minimes, la pratique du commerce est r‚serv‚e 
aux professionnels, d–ment d‚clar‚s et s'acquitant des charges diverses que 
leur r‚clame l'Etat. Il est ‚vident qu'un individu agissant sans structure 
l‚gale, brasse de l'argent qui ‚chappe au contr“le du fisc, et mˆme si 
d'aucuns trouvent cette id‚e plut“t r‚jouissante :-) , la pratique reste 
tout de mˆme ill‚gale. Au del… du problŠme fiscal, ce genre de "commerce" 
enfreint ‚galement les lois sur la protection du consommateur (garantie) 
et peut engendrer des problŠmes de garantie et de service aprŠs-vente.

Je ne saurai donc trop vous recommander d'‚liminer (sur vos serveurs !)les 
individus se livrant … ce genre de pratique, qui n'est pas dans notre 
int‚rˆt, qui risque de se d‚velopper si on laisse faire, ce qui ne
manquerait pas de nous apporter rapidement de graves problŠmes...

De plus, c'est IMHO contraire … l'esprit AMATEUR et NON-COMMERCIAL de FidoNet...