Comment s'inscrire ?

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Vous pouvez retirer le formulaire CERFA n*99001 ainsi que les textes qui vous ont été présentés dans cet article :

- auprès des Préfectures,

- auprès des Chambres de Commerce et d'Industrie,

- auprès de la C.N.I.L.

La C.N.I.L. peut aussi vous les faire parvenir par correspondance, le moyen le plus simple étant dans ce cas d'en faire la demande sur le 3615 CNIL.

Une fois le formulaire rempli, les annexes et les justificatifs fournis, vous devez adresser à la C.N.I.L. l'ensemble de ces documents, en 3 exemplaires:

- soit par envoi recommandé avec demande d'avis de réception postal,

- soit par dépôt au secrétariat de la C.N.I.L. contre reçu.

Ensuite, lorsqu'un traitement est déclaré, la C.N.I.L. vous adresse un récépissé indiquant le numéro sous lequel celui-ci est enregistré.

Dans le cas où vous ignorez si un traitement a été ou non déclaré à la C.N.I.L., vous avez la possibilité d'interroger ses services qui vous donneront toutes les informations utiles (n* de récépissé, finalité du traitement déclaré, etc...).

Vous trouverez ci-après un exemple de déclaration d'un traitement automatisé d'informations nominatives. Le questionnaire est relativement court et simple à remplir, mais pour de nombreuses rubriques, il est nécessaire de le complèter par des annexes sur papier libre. Dans tous les cas, n'hésitez pas à décrire au maximum ce que vous faites des informations recueillies.

Pour la description du questionnaire, les conventions suivantes seront utilisées :

O - signifie qu'une case n'est pas cochée X - signifie qu'une case est cochée (*) signifie que la réponse doit être précisée dans une annexe

[ bla bla ] vous trouverez entre crochets des conseils pour remplir vos annexes

---

A- Demande d'avis - O D- Déclaration ordinaire - X S- Déclaration simplifiée - O M- Déclaration de modification - O X- Déclaration de suppression - O

1. Le traitement relève-t-il à votre avis de l'article 15 de la loi du 6.1.78 ?

--> NON

2. Numéro SIREN et Code APE: ne pas remplir

3. Numéro d'enregistrement du traitement: à ne remplir qu'en cas de modification ou de suppression

4. Organisme déclarant (Art. 19)

Nom ou raison sociale: HERGE-BELL Octave____ Nom usuel ou sigle: _____________________ Adresse complète: 10 rue des glands du chêne 69690 MONTASTRUC Téléphone: 12345678

5. Service chargé de la mise en oeuvre du traitement

Nom: HERGE-BELL Octave Adresse complète: 10 rue des glands du chêne 69690 MONTASTRUC Téléphone: 12345678

6. Dénomination du traitement - Application

KASTADLA BBS

Population concerné: 2 utilisateurs

7. Finalité principale du traitement (*)

Serveur télématique ASCII amateur non-commercial

Année de mise en oeuvre: 19XX

[en annexe, n'hésitez pas à décrire de fond en comble le fonctionnement du BBS, en ce qui concerne les fichiers, les messageries, les doors etc...]

8. Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès (*)

Nom: HERGE-BELL Octave Adresse complète: 10 rue des glands du chêne 69690 MONTASTRUC Téléphone: 12345678

9. N* de la norme simplifiée de réference: ne pas remplir n* de la déclaration du modèle type de réference: - ne pas remplir

10.Le traitement donne-t-il lieu à des transmissions entre le territoire français et l'étranger ?

Cochez OUI *ET* NON

[En annexe, il vous faudra expliquer que les informations contenues dans votre fichier utilisateurs ne sortent pas du territoire, mais qu'en revanche, votre système sert à l'expédition de messages tapés par vos utilisateurs, et donc qui portent leur nom, vers l'étranger via les réseaux de conférences]

11. En cas de déclaration simplifiée ou de déclaration de suppression

ne pas remplir

12. Caractéristiques de l'application

1 --> Serveur télématique ascii amateur

13. Sécurité et secret

Existe-t-il des dispositions destinées à assurer la sécurité et la confidentialité des traitements et des informations ? --> OUI [Votre base user n'est pas en accès libre]

Sont-elles consignées dans un document ? --> NON [A moins que vous ne mettiez un document à la disposition de vos users]

Le secret de certaines informations traitées fait-il par ailleurs l'objet d'une protection legale ? --> NON

14. Catégories d'informations traitées ? (*)

X - A. Identit O - B. N* de sécurité sociale ou RNIPP (Art. 18) O - C. Situation familiale O - D. Situation militaire O - E. Formation - Diplômes - Distinction O - F. Logement O - G. Vie professionnelle O - H. Situation économique et financière O - I. Déplacement des personnes O - J. Utilisation des médias et moyens de communication O - K. Consommation d'autres biens et services O - L. Loisirs O - M. Sant O - N. Habitudes de vie et comportement O - O. Informations en rapport avec la police O - P. Informations en rapport avec la justice

[Joignez en annexe la capture du log d'un nouvel utilisateur sur votre BBS, qui montrera les questions auxquelles il doit répondre, mais aussi la façon dont sont portées à sa connaissance les informations légales comme la possibilité qu'il a de demander sa suppression ou la modification des informations le concernant]

Catégories de destinataires:

PAS DE DESTINATAIRES

Catégories d'informations fournies:

ne pas remplir

15. Le traitement fait-il usage (*)

d'informations nominatives concernant les infractions, condamnations ou mesures de sureté (Art. 30) ? --> NON

d'informations nominatives faisant apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques, religieuses ou les appartenances syndicales des personnes (Art. 31) ? --> NON

[Il ne fallait préciser la réponse à ces questions en annexe que si vous aviez répondu Oui à l'une d'entre elles au moins, donc No Comment]

16. Cession, interconnexion, mise en relation, rapprochement (*)

le traitement fournit-il des informations nominatives à un organisme extérieur ? --> NON

le traitement reçoit-il des informations nominatives d'un organisme extérieur ? --> NON

les informations enregistrées peuvent-elles être cédées, louées, echangées ? --> NON

[même remarque que précedemment, No Comment]

17. Nom du signataire: HERGE-BELL Octave

Fonction l'habilitant à signer: (grande question ça! Georges avait mis ici sa profession, car nous ne savons pas si "SysOp" est une fonction reconnue ;-)]

Vous datez, vous signez et c'est dans la poche! Et on dit merci à French Connection pour vous avoir maché le boulot! (Et nous, on dit merci à Georges pour nous avoir maché cet article :-) )

PS: L'adresse de la C.N.I.L. : 21, rue Saint-Guillaume 75340 Paris Cedex 07